Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 17 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux demandes d'aide examinées par le comité d'orientation mentionné à l'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000021159645#art-7