Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 18 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000021166352#art-1