Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 6 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le crédit supplémentaire ouvert pour 2009 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020214901#art-2