Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-1188 du 5 novembre 1992
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Prolegi/LEGITEXT000021183790#art-16