Chapitre CHAPITRE IER : AUTORISATION DE CREATION D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE GESTION ET DE SUIVI DES VACCINATIONS CONTRE LA GRIPPE A (H1N1)
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 24 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion et suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) ». Ce traitement a pour finalités : 1° L'organisation de la vaccination contre la grippe A (H1N1), et notamment l'édition de lettres d'invitation et de bons de vaccination ; 2° La gestion et le suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1), la contribution à la pharmacovigilance et la production de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000021188141#art-1