Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 29 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, dont le siège est fixé à Limoges. Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse. Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.
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Prolegi/LEGITEXT000021206396#art-1