Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 29 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000021206396#art-10