Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 29 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'établissement du compte de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits relatif à l'exercice 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021205774#art-3