Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000021215923#art-2