Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française., Sct. Titre Ier : Mayotte., Sct. Chapitre Ier : Professions médicales., Art. D4411-1, Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie., Art. D4412-1, Sct. Titre II : Iles Wallis et Futuna., Sct. Chapitre Ier : Professions médicales., Art. D4421-1, Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie., Art. D4422-1
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Prolegi/LEGITEXT000020234585#art-4