Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les schémas des structures des entreprises de cultures marines en vigueur à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de ce dernier avant le 31 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021230189#art-10