Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 Art. 14, Art. 15, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000021230189#art-4