Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 Sct. Chapitre VI : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concession., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VII : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32

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legi/LEGITEXT000021230189#art-6