Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la mention : « carte grise » est remplacée par la mention : « certificat d'immatriculation ».
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Prolegi/LEGITEXT000020238797#art-12