Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 12 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de chef de mission est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement considéré. Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021257089#art-4