Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 12 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021257089#art-5