Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

Art. 8

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En vigueur depuis le 12 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Sauf dans les cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication pour une nouvelle période maximale de cinq ans, toute nomination dans cet emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national. L'avis de vacance est publié sur le site internet des services du ministre chargé de la fonction publique.

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legi/LEGITEXT000021257089#art-8