Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 16 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000021267944#art-7