Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 16 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° Le décret du 17 janvier 1899 créant une chambre de commerce à Tulle ; 2° Le décret du 21 novembre 1919 créant une chambre de commerce à Brive.
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Prolegi/LEGITEXT000021264470#art-7