Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R723-9, Art. R723-13, Art. R723-30, Art. R723-34, Art. R723-35, Art. R723-14, Art. R723-62, Art. R723-69
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Prolegi/LEGITEXT000021263461#art-3