Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 30
30 / 33En vigueur depuis le 16 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000021264247#art-30