Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R430-2, Art. R430-3, Art. R430-4, Art. R430-5, Art. R430-6, Art. R430-7, Art. R430-9, Art. R430-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R430-1, Art. R430-8
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