Art. 5
5 / 54En vigueur depuis le 18 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Argens sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000021278291#art-5