Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier 2010. Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
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Prolegi/LEGITEXT000021288980#art-1