Art. 1
Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 , -1 , -2 , Art. Annexe XIII
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legi/LEGITEXT000021291633#art-1