Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 Art. 20-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021291633#art-2