Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel. Toutefois : 1° Les articles 1er à 3 ne sont pas applicables aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol : a) Lorsque ces ouvrages comportent des installations ou constructions ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire avant l'entrée en vigueur du présent décret ; b) Lorsque ces ouvrages sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et que les travaux ont été entrepris ou achevés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret ; 2° Les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux projets dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021293170#art-9