Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fonctions est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions ou à la manière de servir, à l'exception de celles prévues par les décrets du 6 février 1954, du 28 août 1963 et du 27 février 1991 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000021298208#art-3