Art. 12
12 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R321-65 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises., Art. R321-63, Art. R321-64
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Prolegi/LEGITEXT000020238909#art-12