Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 12 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020238909#art-16