Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010
Art. 11
11 / 29En vigueur depuis le 23 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021298423#art-11