Chapitre CHAPITRE III : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 24 JANVIER 2010
Art. 17
17 / 29En vigueur depuis le 23 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne officielle pour la consultation du 24 janvier 2010 est ouverte le lundi 18 janvier 2010 à zéro heure. Elle est close le samedi 23 janvier 2010 à minuit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021298423#art-17