Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010
Art. 5
5 / 29En vigueur depuis le 23 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne officielle pour la consultation du 10 janvier 2010 est ouverte le lundi 4 janvier 2010 à zéro heure. Elle est close le samedi 9 janvier 2010 à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000021298423#art-5