Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010
Art. 13
13 / 29En vigueur depuis le 23 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 5 janvier 2010. Le format et les autres caractéristiques des enveloppes et bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000021298542#art-13