Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010
Art. 7
7 / 29En vigueur depuis le 23 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000021298542#art-7