Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 26 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000021354918#art-6