Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. II. - Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021335572#art-4