Art. 4
4 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D337-56, Art. D337-57, Art. D337-58, Art. D337-59
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Prolegi/LEGITEXT000020241667#art-4