Titre TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE RECOURS›Chapitre CHAPITRE 1ER : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS
Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. Sct. Section 2 : Référé contractuel, Sct. Sous-section 1 : Nature et présentation du recours, Art. R551-7, Art. R551-8, Art. R551-9, Art. R551-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. Sct. Section 1 : Référé précontractuel, Sct. Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3, Art. R551-4, Sct. Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R551-5, Art. R551-6
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Prolegi/LEGITEXT000021345494#art-1