Art. 13
Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION›Chapitre CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-677 du 29 avril 2002
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