Art. 2
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE RECOURS›Chapitre CHAPITRE 2 : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R213-5-1
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legi/LEGITEXT000021345494#art-2