Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 33
33 / 34En vigueur depuis le 29 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021345494#art-33