Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D337-26, Art. D337-27, Art. D337-28, Art. D337-29, Art. D337-30
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Prolegi/LEGITEXT000020239018#art-2