Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
DECRET · n° 2009-1465
Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
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CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION ET AUX ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLESSECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION ET AUX ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES APPARTENANT AU GENRE DE LA FICTIONSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES APPARTENANT AU GENRE DE LA FICTION
sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES APPARTENANT AU GENRE DE L'ANIMATIONSECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES APPARTENANT AU GENRE DE L'ANIMATION
CHAPITRE II : DELIVRANCE DES AGREMENTS
sezione SECTION 1 : COMITE D'EXPERTSSECTION 1 : COMITE D'EXPERTS
sezione SECTION 2 : AGREMENT PROVISOIRESECTION 2 : AGREMENT PROVISOIRE
sezione SECTION 3 : AGREMENT DEFINITIFSECTION 3 : AGREMENT DEFINITIF
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
sezione AnnexesAnnexes