Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 21
15 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 7, 9 et 14. Les annexes du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021374056#art-21