Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 22
16 / 20En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer. Les départements de la région Ile-de-France sont régis par les dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000021374056#art-22