Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000021374174#art-3