Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale , Art. R*445-2-3, Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-5, Art. R*445-2-6, Art. R*445-2-7, Art. R*445-2-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000021374174#art-4