Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 18
36 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°78-67 du 16 janvier 1978 , , , -1, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000021385899#art-18