Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce sont employés par la Haute autorité de l'audit à compter du 1er janvier 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048539969#art-1